Conditions Générales de Vente (CGV) de SIGA Cover AG (SIGA)

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après: CGV) s'appliquent exclusivement à toutes les ventes de produits entre SIGA Cover AG (ci-après: SIGA) et un client commercial domicilié/résidant en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein (ci-après: le client).

1.2 En passant commande, le client reconnaît le caractère contraignant des présentes CGV et confirme qu'il a pris connaissance de ces dispositions. Le client renonce à l'application de ses propres conditions contractuelles générales.

1.3 Les accords divergents entre SIGA et le client doivent être consignés par écrit et signés de manière légalement valable.

2.1 La publication d'une offre de vente dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre et n'est pas contraignante.

2.2 Chaque commande passée par le client sera confirmée par SIGA par une confirmation de commande écrite (lettre ou e-mail). Le contrat est conclu avec la confirmation de la commande.

3.1 Les prix sont valables pour les clients professionnels. Une fois que le client s'est connecté, les prix spécifiques au client s'affichent. SIGA peut convenir de conditions individuelles avec le client. Si le client commercial a convenu de conditions individuelles avec SIGA, ces conditions prévalent.

3.2 SIGA accorde un rabais sur la valeur de livraison. Celui-ci s'élève à 3 % pour une valeur de livraison de CHF 1'000 ou plus, à 4 % pour CHF 2'000 ou plus et à 5 % pour CHF 4'000 ou plus. De plus, SIGA accorde un rabais de 1 % pour les commandes dans les boutiques en ligne.

3.3 Pour les commandes inférieures à CHF 300.-, un supplément pour petites quantités de CHF 15.- sera facturé ou selon un accord individuel.

3.4 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le taux applicable de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas inclus dans les prix et sera facturé en sus.

4.1 SIGA livre les produits à l'adresse de livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein indiquée dans la commande. SIGA supporte tous les coûts et risques jusqu'au lieu de déchargement (DDP).

4.2 La livraison est généralement effectuée par le prestataire logistique dans un délai d'un jour ouvrable. Les petites quantités de moins de 30 kg seront envoyées par la poste. Dans ce cas, les délais de livraison selon le service postal suisse s'appliquent. Des délais de livraison plus longs s'appliquent aux produits personnalisés ou prêts à l'emploi.

4.3 Si le client n'est pas en mesure d'accepter l'envoi, le prestataire logistique est autorisé à livrer les marchandises à l'adresse de livraison sans confirmation de réception par le client. Une photographie de l'envoi déposé à l'adresse de livraison sert de preuve de la livraison.

4.4. Le client peut convenir d'une date de livraison fixe. SIGA facture une contribution aux frais de CHF 15.-.

4.5 SIGA est en droit d'effectuer des livraisons partielles et dans ce cas en informera le client au préalable.

4.6 En cas de non-respect du délai de livraison, SIGA ne sera en défaut qu'après l'envoi d'un rappel écrit (lettre, fax ou e-mail). Si la livraison n'est pas effectuée dans les sept jours qui suivent, le client peut résilier le contrat. L'indemnisation des dommages dus à l'inexécution, à l'exécution défectueuse ou au retard d'exécution est expressément exclue. Le client n'a pas droit à des dommages-intérêts pour les dommages résultant de la défaillance du contrat; cela vaut également si SIGA ou ses employés ont agi de manière fautive.

4.7 SIGA a toujours droit à un report raisonnable du délai de livraison, si celui-ci ne peut être respecté en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (p. ex. force majeure, pénurie de matériel, grève, obstacles opérationnels ou de transport chez SIGA ou ses fournisseurs, etc.).

5.1 Le client peut retourner les marchandises sans défaut dans leur emballage d'origine dans un délai de 30 jours. Une allocation de dépenses de 5 % sera déduite du montant du crédit.

5.2 Les produits personnalisés ou prêts à l'emploi ne peuvent être retournés.

6.1 SIGA garantit la fonctionnalité des produits et que les produits ne présentent pas de défauts compromettant leur valeur ou leur aptitude à l'usage prévu. Pour la qualité garantie du produit, seules les fiches techniques ou les déclarations de performance respectives font foi. Une condition préalable à la garantie est le traitement professionnel conformément au mode d'emploi de SIGA valable au moment de l'achat. (Lien vers Download-Suisse-FR)

6.2 Le client doit inspecter immédiatement les biens livrés et signaler tout défaut visible par écrit, en indiquant la nature exacte du défaut allégué, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

6.3 Les dommages de transport visibles doivent être signalés immédiatement au dernier transporteur à la réception de la marchandise et SIGA doit en être informé immédiatement. Les conséquences des dommages résultant de l'omission de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits vis-à-vis du transporteur sont de la seule responsabilité du client.

6.4 Les défauts qui ne sont pas immédiatement apparents doivent également être signalés dans les 7 jours ouvrables suivant leur découverte, en donnant des détails précis sur les défauts allégués. Les droits de garantie se prescrivent en tout cas par 10 ans à compter de la réception du produit.

6.5 Si un défaut est signalé en temps voulu, SIGA peut effectuer une livraison de remplacement dans les 7 jours ouvrables. Si la livraison de remplacement n'arrive pas dans les 7 jours ouvrables, le client peut annuler l'achat.

6.6. En cas de livraison de remplacement au cours des 5 premières années de garantie, SIGA prend en charge les frais d'installation et de démontage liés au remplacement du produit SIGA défectueux. D'autres droits du client n'existent pas; en particulier, la réparation des dommages dus à l'inexécution, à l'exécution défectueuse ou tardive ainsi que les dommages consécutifs sont expressément exclus.

7.1 La livraison est effectuée sur facture. Le délai de paiement est de 30 jours net. Si la limite de crédit définie par SIGA est dépassée, le client doit payer d'avance.

7.2 Si le client a convenu de conditions de paiement individuelles avec SIGA, ces conditions sont applicables et prévalent. SIGA peut, même dans le cas de conditions de paiement individuelles, exiger un paiement anticipé si le client a des factures impayées dues ou si la limite de crédit est dépassée.

7.3 Les factures sont envoyées soit par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par le client, soit par courrier postal.

7.4 À l'expiration du délai de paiement, le client est en défaut sans rappel. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux sont dus. Les autres droits légaux en cas de retard du client restent réservés.

8.1 Les dispositions du droit suisse sont exclusivement applicables. L'application du conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue par la présente.

8.2 Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige est le siège social de SIGA.